Ce document a été modifié le 18 février 2021.
1. Termes et conditions relatifs à l’enregistrement et à l’utilisation de noms de domaine
L’enregistrement et l’utilisation de noms de domaine est sujette à l’acceptation de la présente Politique de noms de domaine, ainsi qu’aux termes et conditions d'enregistrement de nom de domaine, disponible ici: https://whc.ca/legal/domains/domain-registration-agreement
Selon l'extension de domaine que vous sélectionnez, WHC Solutions en ligne (“WHC”) pourra, à sa discrétion, soit enregistrer le domaine en tant que Registraire agréé ou exécuter l'enregistrement par l'intermériare d'un autre registraire agréé. Vous pouvez identifier le registraire utilisé pour enregistrer votre domaine avec un outil de recherche "WHOIS".
2. Disponibilité et enregistrement
WHC enregistrera pour vous des noms de domaine qui n’ont pas déjà été enregistrés et qui sont considérés disponibles. Vous pouvez vérifier la disponibilité d’un nom de domaine sur le Site Web WHC en utilisant l’outil de recherche de noms de domaine. WHC n’offre aucune garantie quant à l’exactitude des résultats fournis par l’outil de recherche de noms de domaine. Une fois qu’un nom de domaine est considéré disponible, il est possible pour vous de le réserver en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le Site Web. Toutefois, le paiement de l’enregistrement d’un nom de domaine ne garantit pas immédiatement l’enregistrement de ce nom de domaine. Vous recevrez une confirmation que le nom de domaine choisi a été enregistré à votre nom lorsque votre enregistrement aura été confirmé par WHC, normalement dans les 24 heures suivant votre commande. Dans l’éventualité où le nom de domaine choisi n’est pas disponible ou ne peut être enregistré, notre équipe de service à la clientèle vous assistera afin de choisir un nouveau nom de domaine ou vous remboursera votre achat.
3. Renouvellements
Vous êtes le seul responsable du renouvellement de vos noms de domaines auprès de WHC avant leur échéance. WHC vous enverra par courriel des avis de renouvellement et des factures de renouvellement avant la date d’échéance de votre domaine afin de faciliter le processus de renouvellement, et tentera de renouveler les domaines pour vous après réception du paiement. WHC vous enverra un courriel de confirmation une fois le domaine renouvelé avec succès. Si vous avez une carte de crédit valide enregistrée dans votre compte et que celui-ci est configuré pour effectuer des renouvellements automatiques, WHC facturera automatiquement un terme additionnel à votre carte de crédit 5 jours avant la date d’expiration de votre nom de domaine.
Dans la plupart des cas, les noms de domaines expirés peuvent être renouvelés jusqu’à 30 jours après leur date d’échéance, au tarif régulier d’inscription; cependant, pour diverses raisons basées sur le type de domaine acheté (également appelé Domaine de Premier Niveau, ou « TLD »), WHC ne peut garantir le renouvellement d’un nom de domaine expiré. WHC fournira tous les efforts raisonnables pour obtenir le renouvellement d’un domaine une fois le paiement reçu, mais ne peut garantir des résultats positifs. Dans l’éventualité où un renouvellement payé ne puisse être complété, les tarifs de renouvellement déboursés vous seront remboursés.
Certains TLD expirés depuis plus de 30 jours entrent dans une « Période de Rachat » au cours de de laquelle ils ne peuvent être ni transférés ni renouvelés. Le Client peut réactiver son nom de domaine dans la Période de Rachat au coût à partir de 400$ CAD, plus les frais d’inscription et taxes, en contactant un représentant des ventes.
4. Autorisation d’agent de domaine
À compter du 1er décembre 2016, si vous avez un nom de domaine générique (gTLD) enregistré chez Hébergement Web Canada, vous autorisez WHC à agir en tant qu’agent de nom de domaine afin d’autoriser des changements aux informations de contact de votre nom de domaine en votre nom. Ceci vous permet de bénéficier d’une procédure simplifiée de changement d’information de contact pour toute modification effectuée à partir de notre Espace Client, tout en demeurant le propriétaire légitime de votre nom de domaine.
5. Remboursements
Une fois enregistrés, transférés ou renouvelés, les noms de domaines sont non-remboursables. Les paiements des enregistrements de noms de domaines, de transferts ou de renouvellements qui n’ont pu être complétés peuvent être remboursés suite à une demande écrite dans un délai de 30 jours après le paiement initial.
6. Limitation de Responsabilité
WHC n’est pas responsable des pertes causées directement ou indirectement par des erreurs résultant de la configuration ou de l’utilisation incorrecte d’un nom de domaine, au-delà de l’inscription annuelle, du transfert ou des frais payés de renouvellement au moment de l’inscription, du transfert ou du renouvellement initial.
7. Modifications de Zone
Vous pouvez établir des configurations particulières de vos domaines (appelés Modifications de Zone, mais également appelés changements de nom canonique, d’adresse, ou de registre PTR) en demandant les changements spécifiques à travers notre centre d’assistance. Dans certains cas, WHC pourrait vous fournir une interface sécuritaire à travers laquelle vous pourrez configure vos Modifications de Zone sans l’intervention de WHC. Dans de tels cas, vous comprenez qu’une configuration incorrecte de votre nom de domaine pourrait rendre un site web inaccessible, et vous acceptez d’utiliser cette interface à vos propres risques.
8. Politique de résolution de dispute
Veuillez vous référer à la résolution de dispute de l’ICANN pour les politiques officielles concernant les litiges relatifs aux noms de domaines. Pour les domaines .CA, veuillez vous référer aux procédures de l’ACEI. En tant que registraire, WHC ne peut intervenir directement dans ces disputes.
9. Termes et Conditions Spécifiques aux DPN
Domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi et .tv
Les domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .name, .mobi et .tv doivent se conformer aux termes et conditions de l’ICANN : http://www.icann.org/fr/dndr/udrp/policy-fr.htm.
Domaines .CA
Les domaines .ca doivent se conformer aux termes et conditions de l’ACEI : http://cira.ca/assets/Documents/French/Legal/Registrars/registrationrules.pdf.
Les enregistrements .ca requièrent une confirmation de vos données sur le site de l’ACEI, selon les instructions qui seront envoyées à votre adresse courriel dans les 24 heures suivant votre commande. Si vous ne confirmez pas ces données dans le délai permis, votre commande sera annulée. Dans l’éventualité d’une inscription annulée, vous pouvez réclamer que WHC soumette de nouveau une demande d’enregistrement à l’ACEI, en vous accordant un délai de 7 jours pour compléter le processus de confirmation. Dans certains cas, l’enregistrement sera complété sans qu’un processus additionnel de confirmation ne soit demandé.
Les enregistrements de noms de domaines .ca sont réservés aux résidents et entreprises canadiens. Les non-résidents peuvent voir leur demande d’enregistrement refusée ou annulée sans avis préalable et/ou remboursement. Veuillez consulter les termes complets de l’ACEI pour plus de détails.
Votre information personnelle pourrait ne pas être divulguée dans la base de données publique WHOIS si vous activez l’option de confidentialité auprès de l’ACEI. Veuillez contacter directement l’ACEI pour des informations et conditions additionnelles.
Domaines .fr
Les domaines .fr doivent se conformer aux termes et conditions de l’AFNIC : http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/charte-de-nommage-en-vigueur-8.html.
Les enregistrements de domaines .fr doivent préciser correctement leur système de nom de domaine (DNS) lors du processus de commande.
Domaines .us
Les domaines .us doivent se conformer aux termes et conditions de NeuStar : http://www.neustar.us/policies/
Domaines .eu
Les domaines .eu doivent se conformer aux termes et conditions de l’EURid : http://www.eurid.eu/fr/mentions-legales
Domaines .be
Les domaines .be doivent se conformer aux termes et conditions de DNS.BE : http://www.dnsbelgium.be/fr/documents/conditions-denregistrement-des-noms-de-domaine-be
Domaines .mobi
Les domaines .mobi doivent se conformer aux termes et conditions de l’ICANN, ainsi qu’aux termes et conditions de MOBI : http://afilias.info/newtldcontest/terms-conditions
Domaines .me
Les domaines .me doivent se conformer aux termes et conditions de .ME: http://domain.me/policies/
Domaines .name
Les domaines .name doivent se conformer aux termes et conditions de Verisign: http://www.verisign.com/fr_FR/legal-notices/index.xhtml
Domaines .tm
Les domaines .tm doivent se conformer aux termes et conditions de NIC.TM : http://www.nic.tm/terms.html.
Domaines .de
Les domaines .de doivent se conformer aux termes et conditions de DENIC : http://www.denic.de/en/bedingungen.html.
Domaines .ch
Les domaines .ch doivent se conformer aux termes et conditions de SWITCH : https://www.nic.ch/reg/cm/wcm-page/terms/prices.jsp?lid=fr
9. Langue
Une version en anglais de ce document est disponible au: https://whc.ca/legal/domains.
10. Questions et Préoccupations
Si vous voulez plus d’information à propos de la Politique de Noms de Domaines WHC, veuillez s’il vous plaît contacter WHC par l’entremise de notre Espace Client. Veuillez s’il vous plaît communiquer avec nous vos questions et préoccupations, et nous déploierons nos meilleurs efforts afin de vous assister.
