L’interface de programmation d’applications, les points de terminaison connexes, les identifiants d’accès à l’API et la documentation technique mis à disposition par WHC (collectivement, l’« API ») sont exploités par WHC Online Solutions Inc. (ci-après « WHC »). Les présents termes de service de l’API (ci-après les « Termes API ») complètent et font partie intégrante des Termes et conditions de service, de la Politique d’utilisation acceptable, des Termes et conditions relatifs aux noms de domaine, de la Politique de confidentialité et des autres politiques publiées à l’adresse https://whc.ca/mentions-legales (collectivement, les « Termes et conditions »).
En activant l’API, en générant des identifiants d’accès ou en envoyant toute requête à l’API, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présents Termes API, en plus des Termes et conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’activez pas l’API et n’y accédez pas. Les termes en majuscules non définis dans le présent document ont le sens qui leur est attribué dans les Termes et conditions.
En cas de conflit ou d’incompatibilité, les Termes et conditions prévalent, sauf pour les questions spécifiques à l’API, pour lesquelles les présents Termes API s’appliquent.
Les présents Termes API ont été modifiés en dernier lieu le 2026-07-10 et s’appliquent à tous les utilisateurs de l’API. WHC peut modifier les présents Termes API à tout moment afin de s’adapter aux évolutions technologiques, légales et réglementaires. WHC peut, à sa seule discrétion, fournir un préavis écrit pour toute modification importante, mais n’y est pas obligé. Toute modification entre en vigueur dans les trente (30) jours suivant sa publication à l’adresse https://whc.ca/mentions-legales.
1. Éligibilité et acceptation
L’API est réservée aux clients WHC dont le compte est en règle et qui ont la capacité juridique de contracter. Si vous activez l’API au nom d’une personne morale, vous certifiez être un représentant dûment autorisé de celle-ci et avoir le pouvoir de l’engager à respecter les présents Termes API.
2. Accès et licence
Sous réserve des présents Termes API et des Termes et conditions, WHC vous octroie un droit limité, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d’accéder à l’API et de l’utiliser aux fins d’achat, de provisionnement et de gestion des services WHC pour votre propre compte et pour le compte de vos clients.
Il vous est interdit : (a) de revendre, de sous-licencier ou de mettre l’API elle-même à la disposition de tiers ; (b) de permettre à un client ou à un tiers d’utiliser vos identifiants d’accès à l’API ; (c) d’utiliser l’API pour concevoir ou exploiter un produit dont l’objet principal est de reproduire ou de revendre l’accès à l’API ; ou (d) d’utiliser l’API à des fins autres que le provisionnement et la gestion légitimes des services WHC.
WHC peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer les services accessibles par le biais de l’API.
3. Identifiants d’accès et sécurité
WHC vous délivrera des identifiants d’accès à l’API (clés, jetons ou secrets). Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants d’accès, ainsi que de toute activité survenant sous ceux-ci, qu’elle soit autorisée ou non par vous. Vous vous engagez à aviser immédiatement WHC de toute utilisation non autorisée de vos identifiants d’accès ou de toute autre atteinte à la sécurité.
Vous ne devez pas partager vos identifiants d’accès, les intégrer dans du code accessible au public ou côté client, ni les transmettre de manière non sécurisée. WHC ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir en raison de l’utilisation de vos identifiants d’accès par un tiers, à votre insu ou non ; vous pourrez être tenu responsable des pertes subies par WHC ou un tiers découlant d’une telle utilisation. WHC peut révoquer vos identifiants d’accès ou en exiger la rotation lorsque cela est nécessaire pour protéger l’API ou l’infrastructure de WHC.
4. Provisionnement pour vos clients
Lorsque vous utilisez l’API pour provisionner ou gérer des services pour vos clients, les dispositions relatives à la revente des Termes et conditions (article 12) s’appliquent. En outre :
- Vous contractez directement avec vos clients. WHC n’a aucune relation contractuelle avec vos clients et ne leur doit aucune obligation.
- Vous êtes responsable de vous assurer et de faire respecter que chaque client pour lequel vous provisionnez des services via l’API se conforme aux Termes et conditions, à la Politique d’utilisation acceptable et à toutes les politiques applicables.
- Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir indemne WHC, ses dirigeants, administrateurs et employés contre toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, liés à ou découlant de tout acte ou omission d’un tel client qui constituerait une violation des Termes et conditions s’il était commis par vous.
- Vous êtes responsable de fournir un soutien rapide à vos clients et vous comprenez que WHC peut traiter directement avec un client lorsque la loi l’exige, qu’une exigence applicable d’un registre ou d’un bureau d’enregistrement le requiert, ou pour protéger la sécurité ou l’intégrité de ses services, notamment comme décrit à l’article 12 des Termes et conditions.
5. Utilisation acceptable de l’API
Votre utilisation de l’API est soumise à la Politique d’utilisation acceptable et aux conditions suivantes. Il vous est interdit :
- de dépasser, de contourner ou de tenter de contourner les limites de fréquence applicables (voir l’article 6), ou d’imposer une charge déraisonnable à l’API ou à l’infrastructure de WHC ;
- d’utiliser l’API pour effectuer des vérifications massives de disponibilité de noms de domaine, de récolter des données de disponibilité, ou d’obtenir un avantage déloyal dans les plateformes d’enchères, de précommandes ou de rachat de noms de domaine tombants de WHC, lesquelles sont régies par leurs propres conditions ;
- d’extraire, de récolter ou de collecter en masse des données WHOIS, des données de registrants, des données tarifaires ou d’autres données, sauf dans la stricte mesure nécessaire pour provisionner et gérer les services que vous ou vos clients avez achetés ;
- d’effectuer de la rétro-ingénierie, de décompiler ou de tenter de dériver le code source ou la structure sous-jacente de l’API, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable ;
- d’effectuer des tests de sécurité, des tests de pénétration ou des analyses de vulnérabilité contre l’API ou les systèmes de WHC sans autorisation écrite préalable de WHC ; ou
- d’utiliser l’API à des fins illégales, abusives, trompeuses ou contrefaçantes, ou d’une manière qui viole toute exigence applicable d’un registre ou d’un bureau d’enregistrement.
6. Limites de fréquence et utilisation équitable
WHC applique des limites de fréquence et des seuils d’utilisation équitable à l’API, publiés dans la documentation à l’adresse https://api.whc.ca et susceptibles d’être modifiés. WHC peut limiter, mettre en file d’attente ou rejeter les requêtes qui dépassent ces limites. Le dépassement soutenu ou délibéré des limites de fréquence applicables constitue une violation des présents Termes API et peut entraîner une suspension en vertu de l’article 13.
7. Frais
L’activation de l’API est gratuite. Les services achetés ou provisonnés par le biais de l’API sont facturés aux tarifs applicables en vertu des Termes et conditions, de la même manière que les services achetés par tout autre canal WHC. Vous fixez vos propres prix à vos clients ; ces prix relèvent de votre relation avec vos clients et vous demeurez responsable de toutes les sommes dues à WHC, indépendamment de ce que vos clients vous versent. Tous les frais sont indiqués hors taxes applicables. WHC peut introduire des frais spécifiques à l’API moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours, publié à l’adresse https://whc.ca/mentions-legales.
8. Noms de domaine via l’API
Les enregistrements, renouvellements et transferts de noms de domaine effectués via l’API demeurent soumis aux Termes et conditions relatifs aux noms de domaine et à toutes les exigences applicables des registres et des bureaux d’enregistrement. Vous déterminez qui est inscrit en tant que titulaire pour chaque nom de domaine que vous enregistrez via l’API, que ce soit vous ou votre client. Vous êtes responsable de vous assurer que chaque titulaire est lié par les exigences applicables et de soumettre et maintenir des données de titulaire et d’enregistrement complètes et exactes, comme l’exigent les Termes et conditions relatifs aux noms de domaine ainsi que l’ICANN et le CIRA.
9. Disponibilité de l’API
L’API est fournie sur la base du meilleur effort. WHC n’offre pas d’accord de niveau de service distinct ni de garantie de disponibilité pour l’API. La garantie de disponibilité des serveurs prévue à l’article 14.3 des Termes et conditions s’applique aux services sous-jacents, et non à la disponibilité de l’API elle-même. WHC peut effectuer des opérations de maintenance planifiées ou d’urgence et peut mettre des fonctionnalités à disposition en version bêta ou préliminaire « tels quels ». WHC n’est pas responsable de l’indisponibilité, de la latence ou de l’interruption de l’API, sous réserve de l’article 12.
10. Modifications, gestion des versions et retrait
WHC peut modifier, compléter ou interrompre l’API ou tout point de terminaison à tout moment. Pour les modifications que WHC considère raisonnablement comme des changements majeurs (c’est-à-dire non rétrocompatibles), WHC s’efforcera de fournir un préavis d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours via la documentation à l’adresse https://api.whc.ca ou par un autre canal raisonnable, et de maintenir la version affectée pendant cette période. WHC peut apporter des modifications avec effet immédiat lorsque cela est requis pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou pour protéger l’intégrité de ses services. Vous êtes responsable de maintenir votre intégration à jour.
11. Propriété intellectuelle
Entre les parties, WHC détient l’ensemble des droits, titres et intérêts sur l’API et sa documentation, ainsi que sur les marques de commerce de WHC visées à l’article 22 des Termes et conditions. Aucune licence implicite n’est accordée et WHC se réserve tous les droits non expressément accordés aux présentes. Vous ne pouvez pas utiliser les noms, logos ou marques de commerce de WHC sans le consentement écrit préalable de WHC, sauf dans la mesure raisonnablement nécessaire pour décrire votre intégration avec WHC. Si vous fournissez des commentaires ou des suggestions concernant l’API, vous accordez à WHC un droit perpétuel, irrévocable et libre de redevances de les utiliser sans restriction.
12. Exclusions de garantie et limitation de responsabilité
Les exclusions de garantie et la limitation de responsabilité prévues à l’article 19 des Termes et conditions s’appliquent intégralement à votre accès à l’API et à son utilisation. En outre, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’API est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », et WHC ne garantit pas que l’API sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs, ni que les défauts seront corrigés. Aucune disposition des présents Termes API ne limite une responsabilité ou une garantie qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, notamment du Code civil du Québec.
13. Suspension et résiliation
WHC peut suspendre ou résilier votre accès à l’API, en tout ou en partie, sans préavis, lorsque WHC estime raisonnablement que cela est nécessaire pour faire face à un risque de sécurité, à un abus ou à un dépassement des limites de fréquence, pour se conformer à la loi ou à une exigence applicable d’un registre ou d’un bureau d’enregistrement, pour protéger ses services ou ses autres clients, ou lorsque vous avez des sommes impayées. WHC tentera de vous notifier toute suspension ou résiliation, mais peut agir sans préavis pour éviter un préjudice grave ou une dégradation du service.
La résiliation ou l’expiration des Termes et conditions, ou la fermeture de votre compte WHC, entraîne automatiquement la cessation de votre accès à l’API. En cas de résiliation, vos droits en vertu de l’article 2 prennent fin et vos identifiants d’accès sont révoqués. Les services déjà provisonnés via l’API continuent d’être régis par les Termes et conditions et les exigences applicables des registres et des bureaux d’enregistrement.
14. Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présents Termes API, ni aucun droit ou obligation qui en découle, sans le consentement écrit préalable de WHC. WHC peut céder les présents Termes API à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.
15. Langue
Les parties ont demandé que les présents Termes API soient rédigés en français. Une version en anglais est disponible à l’adresse https://whc.ca/legal/api-terms-of-service.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présents Termes API et leur interprétation sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois. Les parties soumettent irrévocablement tous les litiges découlant des présents Termes API aux tribunaux du district de Montréal, province de Québec.
17. Divisibilité et survie
Si une disposition des présents Termes API est contraire à la loi, nulle, inexécutable ou illégale pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité ou l’exécutabilité des dispositions restantes. Les dispositions relatives aux sommes dues, aux exclusions de garantie, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, à la propriété intellectuelle et toute disposition devant survivre pour accomplir son objet essentiel subsistent après la résiliation des présents Termes API.
18. Accord intégral et ordre de priorité
Les présents Termes API, conjointement avec les Termes et conditions, les politiques connexes publiées à l’adresse https://whc.ca/mentions-legales et tout bon de commande signé par les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’API. En cas de litige ou d’incompatibilité, tout bon de commande est prioritaire en premier lieu et les Termes et conditions sont prioritaires en deuxième lieu dans l’interprétation des droits et obligations des parties ; les présents Termes API sont interprétés de manière cohérente avec eux pour les questions propres à l’API.
19. Questions et plaintes
Pour toute question concernant les présents Termes API, veuillez contacter WHC via le service d’assistance de votre espace client. Les plaintes ou signalements de violations des politiques doivent être adressés à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Web Hosting Canada, 7250, rue Clark, bureau 301, Montréal (Québec) H2R 2Y3, Canada.
